Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages / Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
Article R421-68 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, l'assureur doit déclarer au fonds de garantie l'exception invoquée dans le délai maximal de six mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des faits motivant cette exception. Le fonds de garantie peut, dans le délai de six mois à compter de la date de cette déclaration, contester le bien-fondé de l'exception invoquée.
Si le fonds de garantie use de son droit de contestation, l'assureur lui rembourse les sommes mises à la charge du fonds de garantie en vertu du premier alinéa du présent article. Si l'assureur n'effectue pas ce remboursement, il peut y être contraint par ordonnance rendue par le juge des référés à la requête du fonds de garantie.
Commentaires • 22
Dans un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation revient sur cette indemnisation et précise que pour l'application de l'article L.421-11 du Code des assurances, le FGAO doit rembourser au bureau central français les sommes qu'il aura dû verser au bureau national d'assurance étranger, […] le FGAO doit rembourser au bureau central français les sommes qu'il aura dû […] verser au bureau national d'assurance étranger, qui a indemnisé la victime de l'accident survenu sur son territoire.La Cour de cassation précise ainsi que les dispositions de l' article R.421-68 du Code des assurances , […]
Lire la suite…Décisions • 11
L'inobservation, par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, du délai de six mois qui lui est imparti par l'article R. 421-68, alinéa 2, du code des assurances, ne le prive pas du droit d'agir en justice pour contester l'exception de non-garantie soulevée par l'assureur
Lire la suite…- Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages·
- Exception de non-garantie invoquée par l'assureur·
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- Exception
[…] Qu'elle ajoute qu' informé de sa position, le FGAO, qui n'a pas contesté celle-ci dans les délais légaux de l'article R 421-68 du code des assurances, n'est plus recevable à agir à son encontre ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 juin 2017, 16-18.975, Publié au bulletin
[…] sans rechercher, comme elle y était invitée, si la notion d'affection chronique pouvait être comprise en ce sens qu'elle induit la mise en place d'un suivi médical et d'un traitement régulier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 113-8 du code des assurances ; […] qu'il s'en suit que le caractère intentionnel de la fausse déclaration de l'assuré est également établi ; qu'en l'espèce, Monsieur SLASK1, alors âgé de 68 ans, s'est, objectivement, […]
Lire la suite…- 113-8 du code des assurances·
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