Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages / Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger

Article R421-69 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1988

Version02/08/2003

Version24/02/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des assurances - art. R*420-69 (T)

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004

Le fonds de garantie rembourse au bureau central français pour le compte de l'Etat les sommes dues par celui-ci pour les accidents dont il est responsable dans les pays mentionnés au premier alinéa de l'article L. 211-4. Une convention passée par l'Etat avec le fonds de garantie et le bureau central français, et approuvée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de remboursement de ces sommes au fonds de garantie.

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Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004

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