Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages / Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
Article R421-70 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] Qu'enfin, l'article L. 211-4 du Code des Assurances, n'a jamais entendu déroger à l'article L. 421-11 du même code, qui confie au FGAO l'indemnisation des victimes… lorsque le responsable ne dispose pas de la garantie d'assurance obligatoire, ni à l'article R. 421-4, auquel renvoi l'article R. 421-70, qui permet d'appeler le FONDS DE
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- Nullité du contrat·
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- Assurance automobile·
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- Fausse déclaration·
- Hors de cause
[…] Qu'enfin, l'article L. 211-4 du Code des Assurances, n'a jamais entendu déroger à l'article L. 421-11 du même code, qui confie au FGAO l'indemnisation des victimes… lorsque le responsable ne dispose pas de la garantie d'assurance obligatoire, ni à l'article R. 421-4, auquel renvoi l'article R. 421-70, qui permet d'appeler le FONDS DE
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 2024, 22-16.966, Publié au bulletin
[…] « 1°/ que les règles de double notification prévues par l'article R. 421-5 du code des assurances s'appliquent aux accidents survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ; que s'agissant des accidents survenus à l'étranger, […] qu'en opposant, pour écarter l'application de cette dernière disposition, que l'article R. 421-70 du code des assurances renvoyait à la section I du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code des assurances contenant « l'article 425-1 » [R. 421-5], quand ce renvoi n'est opéré au texte qu'à titre supplétif, sous l'expresse réserve des dispositions de la section contenant l'article R. 421-68, […]
Lire la suite…- Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages·
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