Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre II : Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme
Article R422-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret n°88-261 du 18 mars 1988 - art. 4 () JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-261 1988-03-18
Cette contribution est recouvrée par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance. Elle est versée à la recette des impôts suivant les modalités prévues pour ladite taxe et reversée au fonds de garantie, déduction faite de 2 p. 100 pour frais d'assiette et de perception.
Le taux de la contribution est fixé, chaque année, par arrêté du ministre chargé des assurances.
Commentaires • 4
[…] La contribution est perçue sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens souscrit auprès d'une entreprise visée à l'article L310-2 du code des assurances (Code des assurances,art, R 422-4 ). […] […] Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie qui peut prévoir le versement d'acomptes (Code des assurances,art R422-4).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Ainsi qu'il résulte des articles L. 422-1, R. 422-1 à R. 422-4 du code des assurances et 11 des statuts du FGTI, approuvés par un arrêté du 16 mars 2017, ses ressources proviennent d'une contribution forfaitaire assise sur les contrats d'assurance qui a le caractère d'une imposition au sens de l'article 34 de la Constitution, les membres du conseil d'administration du fonds sont tous nommés par arrêté ministériel ou interministériel, quatre des neuf administrateurs sont des représentants de l'Etat et la gestion du fonds est contrôlée par un commissaire du gouvernement qui peut s'opposer à toutes les décisions du conseil d'administration. […]
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2. CADA, Avis du 12 mars 2020, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), n° 20194841
[…] après avoir relevé que le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), organisme créé par la loi, joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la politique publique d'aide aux victimes et constitue ainsi un instrument de la solidarité nationale, et rappelé qu'ainsi qu'il résulte des articles L422-1, R422-1 à R422-4 du code des assurances et 11 des statuts du FGTI, approuvés par un arrêté du 16 mars 2017, ses ressources proviennent d'une contribution forfaitaire assise sur les contrats d'assurance qui a le caractère d'une imposition au sens de l'article 34 de la Constitution, […]
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Les dispositions le concernant sont codifiées aux articles L. 422-1 et suivants et R. 422-1 et suivants du code des assurances. […]
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