Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Article R422-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Décret 88-261 1988-03-18
Modifié par : Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004
Commentaires • 8
Décisions • 6
[…] Le FGTI, par conclusions transmises par voie électronique le 5 novembre 2018, a demandé à la cour, sur le fondement des articles R. 422-6 du code des assurances et 809 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Victime·
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[…] Selon conclusions notifiées par la voie électronique le 19 juin 2020, le Fonds de Garantie demande à la cour, au visa des articles L 422-2, L 126-1, R 422-6 et R. 422-8 du code des assurances, et de l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la production aux débats par l'intimé des éléments nécessaires à la mise en œuvre de l'article R 422-8 du code des assurances : de déclarer ses offres satisfactoires. […] N° Portalis 35L7-V-B7D-B7ZKP – page 6
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mai 2020, 19-12.780, Publié au bulletin
[…] Arrêt n° 419 FS-P+B+R+I […] Le FGTI fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M me U… une indemnité provisionnelle complémentaire de 15 000 euros alors « que seuls constituent des actes de terrorisme, au sens des articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, les infractions limitativement énumérées aux articles 421-1 et suivants du code pénal ; qu'en jugeant, pour allouer une provision de 15 000 euros à M me U…, […] de motiver tout spécialement sa décision de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances et 421-1 à 421-2-6 du code pénal. »
Lire la suite…- Indemnisation des victimes d'attentat terroriste·
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