Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Article R422-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2017
Est codifié par : Décret n°88-261 du 18 mars 1988
Modifié par : Décret n°2017-643 du 27 avril 2017 - art. 5
Dès la survenance d'un acte de terrorisme, le procureur de la République ou l'autorité diplomatique ou consulaire compétente informe sans délai le fonds de garantie des circonstances de l'événement et de l'identité des victimes. En outre, toute personne qui s'estime victime d'un acte de terrorisme peut saisir directement le fonds de garantie.
Le fonds de garantie assiste les victimes dans la constitution de leur dossier d'indemnisation. Il les informe de toutes les pièces justificatives et renseignements à fournir, qui comprennent notamment l'indication :
1° Des demandes de réparation ou d'indemnité présentées par ailleurs et, en particulier, des actions en dommages et intérêts qui ont été engagées ainsi que des sommes qui leur ont été versées en réparation du préjudice ;
2° Le cas échéant, des organismes publics ou privés dont elles relèvent ou auprès desquels elles sont assurées et qui sont susceptibles de les indemniser de tout ou partie du préjudice subi.
Commentaires • 8
Décisions • 6
[…] Le FGTI, par conclusions transmises par voie électronique le 5 novembre 2018, a demandé à la cour, sur le fondement des articles R. 422-6 du code des assurances et 809 du code de procédure civile, de :
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[…] Selon conclusions notifiées par la voie électronique le 19 juin 2020, le Fonds de Garantie demande à la cour, au visa des articles L 422-2, L 126-1, R 422-6 et R. 422-8 du code des assurances, et de l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la production aux débats par l'intimé des éléments nécessaires à la mise en œuvre de l'article R 422-8 du code des assurances : de déclarer ses offres satisfactoires. […] N° Portalis 35L7-V-B7D-B7ZKP – page 6
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mai 2020, 19-12.780, Publié au bulletin
[…] Arrêt n° 419 FS-P+B+R+I […] Le FGTI fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M me U… une indemnité provisionnelle complémentaire de 15 000 euros alors « que seuls constituent des actes de terrorisme, au sens des articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, les infractions limitativement énumérées aux articles 421-1 et suivants du code pénal ; qu'en jugeant, pour allouer une provision de 15 000 euros à M me U…, […] de motiver tout spécialement sa décision de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances et 421-1 à 421-2-6 du code pénal. »
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