Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Article R422-7 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Décret 88-261 1988-03-18
Modifié par : Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004
Le rapport du médecin doit être adressé dans les vingt jours au fonds de garantie, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui l'a assistée.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Il a rappelé que son intervention et les modalités de l'expertise sont encadrées par les dispositions de l'article R. 422-7 du Code des assurances. […]
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[…] D E P A R I S […] A l'audience du 07 Novembre 2016, tenue publiquement, présidée par F-G H, Vice-Présidente, assistée de C DSOILI, Greffier […] Attendu que la mission proposée par le FGTI ne diffère pas de la mission habituellement ordonnée par notre tribunal ; que l'expertise judiciaire n'est pas régie par l'article R422-7 du Code des assurances qui régit l'examen médical pratiqué à la demande du FONDS DE GARANTIE ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 novembre 2016, n° 16/59131
[…] D E P A R I S […] A l'audience du 07 Novembre 2016, tenue publiquement, présidée par E-F G, Vice-Présidente, assistée de B CSOILI, Greffier […] Attendu que la mission proposée par le FGTI ne diffère pas de la mission habituellement ordonnée par notre tribunal ; que l'expertise judiciaire n'est pas régie par l'article R422-7 du Code des assurances qui régit l'examen médical pratiqué à la demande du FONDS DE GARANTIE ;
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