Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Article R422-9 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Décret 88-261 1988-03-18
Modifié par : Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004
Commentaires • 2
Décisions • 31
[…] médiation pénale était intervenue entre les parties le 14.04.2009 ainsi qu'une indemnisation de la COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS […] des préjudices de monsieur F G. Ayant ainsi réglé les indemnités allouées à monsieur F G en vertu de l'article R 422-9 code des assurances, il avait vainement mis en demeure madame Y H épouse X de lui régler la somme de 10 520 € par lettre du 06.06.2014.
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[…] Le FGTI soutient à tort que par application des articles L. 126-1 du code des assurances et des articles L. 422-1 à L. 422-3 et R. 422-1 à R. 422-9 du même code, qui prévoient qu'il n'intervient que dans la réparation des dommages résultant des atteintes à la personne subis par les victimes qui y sont visées, la prise en charge des frais de procédure serait exclue.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 16 décembre 2015, n° 14/00955
[…] En application des dispositions de l'article R 422-9 du Code des Assurances, le Fonds de Garantie des Victimes a, par acte délivré le 14 décembre 2011, assigné Monsieur X devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux afin de le voir condamné à lui payer la somme de 351 087,73 euros, soit la somme versée à Mademoiselle Y diminuée des versements partiels de Monsieur X, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2011, date du règlement définitif et 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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