Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes
Article R423-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 2017
Est codifié par : Décret n°88-261 du 18 mars 1988
Modifié par : Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017 - art. 1
Le fonds de garantie des assurés institué par l'article L. 423-1 ne peut refuser l'adhésion d'une entreprise d'assurance mentionnée au même article, agréée dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-7 ou L. 329-1, ni d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire agréé dans les conditions prévues à l'article L. 382-1.
L'adhésion au fonds ne prend fin qu'en cas de retrait, de cessation ou de caducité de l'agrément.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] L'Association X – Consommation, Logement et Cadre de Vie Association agrée par arrêté de renouvellement du 01 Juin 2010, […] Par dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2021, la société Axa France vie demande à la cour, au visa des articles 56, 122 et suivants, 752 du code de procédure civile, de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, des articles L. 423-1, L. 423-3, R. 423-3 du code de la consommation en vigueur à la date de l'assignation (devenus les articles L. 623-1, L. 623-4, L. 623-5, L. 623-6, […] A. 132-1, A. 132-1-1, A. 132-2, A. 132-3 du code des assurances, de la directive 92/96/CE du 10 novembre 1992, des arrêtés du 19 mars 1993, du 28 mars 1995 et du 2 janvier 1998 et des articles 5, […]
Lire la suite…- Action de groupe·
- Associations·
- Contrats·
- Consommateur·
- Consommation·
- Adhésion·
- Fourniture·
- Service·
- Assurances·
- Obligation
[…] L'Association CLCV – Consommation, Logement et Cadre de Vie Association agrée par arrêté de renouvellement du 01 Juin 2010, […] Par dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2021, la société Axa France vie demande à la cour, au visa des articles 56, 122 et suivants, 752 du code de procédure civile, de la loi no2014-344 du 17 mars 2014, des articles L. 423-1, L. 423-3, R. 423-3 du code de la consommation en vigueur à la date de l'assignation (devenus les articles L. 623-1, L. 623-4, L. 623-5, L. 623-6, […] A. 132-1, A. 132-1-1, A. 132-2, A. 132-3 du code des assurances, de la directive 92/96/CE du 10 novembre 1992, des arrêtés du 19 mars 1993, […]
Lire la suite…- Action de groupe·
- Associations·
- Contrats·
- Consommateur·
- Consommation·
- Adhésion·
- Fourniture·
- Service·
- Assurances·
- Obligation
3. Cour d'appel de Douai, 27 juin 2007, n° 04/01415
[…] Elle prétend enfin qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne fait obligation à un assureur dommages ouvrage de disposer des attestations des constructeurs ; que conformément aux dispositions de l'article A 423-1 du code des assurances, c'est sur l'assuré que pèse l'obligation de fournir à l'assureur, à la demande de ce dernier, la preuve de l'existence des contrats d'assurance et de responsabilité professionnelle souscrits, tant par lui-même que par les réalisateurs et le contrôleur technique.
Lire la suite…- Londres·
- Sociétés·
- Carrelage·
- Assureur·
- Dalle·
- Ouvrage·
- Qualités·
- Sinistre·
- Architecte·
- Dommage