Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages / Section II bis : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages / Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie

Article R421-24-6 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2004

Version16/12/2005

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est créé par : Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 3 () JORF 24 février 2004

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande du liquidateur désigné par la commission de contrôle, le fonds de garantie met à la disposition de ce dernier sur le compte de la liquidation des opérations d'assurances les sommes nécessaires au paiement des indemnités et leur montant est inscrit au passif de la liquidation. A titre exceptionnel, la Commission de contrôle des assurances peut, sur la demande du fonds de garantie, lui accorder un délai supplémentaire, qui ne saurait être supérieur à trois mois.

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Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est créé par :	Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 3 () JORF 24 février 2004
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2007, n° 07/00976

Confirmation

[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Décembre 2006 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL – RG n° 06/1586 […] Ils expliquent que les articles R.421-24-6 et suivants du code des assurances ont prévu dans un tel cas l'indemnisation de la victime par le fonds de garantie, et qu'il n'est pas 'admissible qu'une victime d'un accident de la circulation régi par la loi d'ordre public de 1985 ne puisse pas percevoir de provisions', alors qu'une action au fond nécessite au moins un délai de 18 mois.

Assurances·
Fonds de garantie·
Victime·
Provision·
Avoué·
Code de commerce·
Ordre public·
Liquidateur·
Piéton·
Expertise

2. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 17 décembre 2007, n° 05/07623

[…] Aux termes de l'article R 421-24-4 du code des assurances, le liquidateur gère avec l'accord du fonds de garantie, les dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages couverts par une assurance dont la souscription est rendue obligatoire ou nés d'un accident dans lequel sont impliqués les véhicules terrestres à moteur assurés auprès de l'entreprise en liquidation. L'article R 421-24-6 ajoute que dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande du liquidateur, […]

Gauche·
Préjudice esthétique·
Préjudice d'agrement·
Titre·
Fonds de garantie·
Souffrance·
Liquidateur·
Créance·
Assurances·
Provision

3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 18 mai 2007, n° 07/00144

[…] P A R C E S M O T I F S Vu les articles 145, 808 et 809 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu l'article R 421-24-6 du Code des assurances; ORDONNONS UNE EXPERTISE MÉDICALE, Désignons pour y procéder :

Victime·
Assurances·
Mutuelle·
Consolidation·
État antérieur·
Liquidateur·
Lésion·
Fonds de garantie·
Qualités·
Expert

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