Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages / Section IV : Régime financier du fonds de garantie / Paragraphe 1

Article R421-37-1 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2004

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est créé par : Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 6 () JORF 24 février 2004

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

L'intervention cumulée du fonds au titre de la section "Opérations du fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages" ne peut excéder 700 millions d'euros à compter de l'ouverture de l'exercice comptable 2004.

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Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est créé par :	Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 6 () JORF 24 février 2004
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

Sortie de vigueur le 18 juillet 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-612 du 16 juillet 2018 - art. 2

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