Article R*431-9 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976
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Version15/08/1985
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Version04/06/1989

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Décret 47-21 1947-01-06 art. 4

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

En cas d'absence du président, le conseil désigne un président de séance.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 15 août 1985

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