Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance / Section III : Opérations de gestion / Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles

Article R431-34 du Code des assurances

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Version20/07/1976

Version24/09/1983

Version15/08/1985

Entrée en vigueur le 15 août 1985

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret 85-864 1985-08-02 art. 5 JORF 15 août 1985

Le contrôle des opérations effectuées par la caisse centrale de réassurance pour le compte du Fonds national de garantie des calamités agricoles est exercé dans les mêmes conditions que celui qui porte sur les autres opérations de ladite caisse.

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Entrée en vigueur le 15 août 1985
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret 85-864 1985-08-02 art. 5 JORF 15 août 1985

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