Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance / Section III : Assurance et réassurance des risques exceptionnels et nucléaires

Article R*431-35 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version24/09/1983

Version15/08/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Ordonnance 45-123 1945-01-23 art. 8

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Les contrats types prévus par l'article L. 431-12 sont approuvés par le ministre de l'économie et des finances.

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

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