Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance / Section III : Assurance et réassurance des risques exceptionnels et nucléaires
Article R*431-41 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version24/09/1983
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Version15/08/1985
Entrée en vigueur le 24 septembre 1983
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret 83-839 1983-09-20 art. 2 JORF 24 septembre 1983
La commission consultative des garanties se réunit, soit à l'initiative de son président, soit à la demande du ministre de l'économie, des finances et du budget, soit à la demande du directeur général de la Caisse centrale de réassurance.
Outre les questions dont elle connaît obligatoirement, la commission peut être consultée sur toutes questions sur lesquelles le ministre de l'économie, des finances et du budget ou le directeur général de la Caisse centrale de réassurance souhaitent recueillir son avis.
Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Outre les questions dont elle connaît obligatoirement, la commission peut être consultée sur toutes questions sur lesquelles le ministre de l'économie, des finances et du budget ou le directeur général de la Caisse centrale de réassurance souhaitent recueillir son avis.
Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
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