Article R*431-47 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976
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Version15/08/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Décret 62-1206 1962-10-15 art. 14

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

La cession de toute participation financière détenue par la caisse centrale de réassurance doit, nonobstant toutes dispositions contraires, faire l'objet d'une approbation par arrêté du ministre de l'économie et des finances dans tous les cas où la cession a pour effet de faire perdre à la caisse centrale de réassurance la majorité dans le capital de l'entreprise qui a bénéficié de sa participation.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 15 août 1985

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