Article R431-52 du Code des assurances

Article R431-51

Article R431-53

Entrée en vigueur le 15 août 1985

Est créé par : Décret 85-864 1985-08-02 art. 5 JORF 15 août 1985

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Le comité est obligatoirement consulté sur les conventions prévues à l'article L. 431-14, ainsi que sur les comptes annuels du fonds.

Entrée en vigueur le 15 août 1985
Est créé par :	Décret 85-864 1985-08-02 art. 5 JORF 15 août 1985
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

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