Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance / Section III : Opérations de gestion / Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction

Article R431-52 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version15/08/1985

Entrée en vigueur le 15 août 1985

Est créé par : Décret 85-864 1985-08-02 art. 5 JORF 15 août 1985

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Le comité est obligatoirement consulté sur les conventions prévues à l'article L. 431-14, ainsi que sur les comptes annuels du fonds.

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Est créé par :	Décret 85-864 1985-08-02 art. 5 JORF 15 août 1985
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

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