Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance / Section III : Opérations de gestion / Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction
Article R431-53 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version15/08/1985
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Version01/01/1993
Entrée en vigueur le 15 août 1985
Est créé par : Décret 85-864 1985-08-02 art. 5 JORF 15 août 1985
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Un plan de financement des actions prévues au troisième alinéa de l'article L. 431-14 est présenté au comité par le président du conseil d'administration, directeur général de la caisse centrale de réassurance et soumis pour approbation aux ministres intéressés.
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