Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance / Section III : Opérations de gestion / Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction
Article R431-54 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version15/08/1985
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Version01/01/1993
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°93-176 du 5 février 1993 - art. 3 () JORF 7 février 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, peut soumettre au comité des affaires d'ordre général ou individuel sur lesquelles il veut solliciter son avis.
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