Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance / Section III : Opérations de gestion / Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction

Article R431-56 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version15/08/1985

Version01/01/1993

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret n°93-176 du 5 février 1993 - art. 3 () JORF 7 février 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, présente chaque année au ministre chargé de l'économie et des finances, après accord du comité, un rapport sur la gestion du fonds.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°93-176 du 5 février 1993 - art. 3 () JORF 7 février 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

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