Article R431-58 du Code des assurances

Article R431-57

Article R431-59

Entrée en vigueur le 15 août 1985

Est créé par : Décret 85-864 1985-08-02 art. 5 JORF 15 août 1985

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Le contrôle des opérations ainsi que l'approbation des comptes du fonds sont effectués dans les mêmes conditions que pour les autres activités de la caisse centrale de réassurance.

Entrée en vigueur le 15 août 1985
Est créé par :	Décret 85-864 1985-08-02 art. 5 JORF 15 août 1985
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

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