Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "coface" / Section III : Risques garantis / Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R*432-21 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Décret 48-719 1948-04-16 art. 1

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, assumant pour le compte de l'Etat la gestion du service public de l'assurance crédit, assure notamment les importateurs et les exportateurs pour toutes leurs opérations de commerce extérieur, y compris celles portant sur des prestations en travaux ou en services, ainsi que sur des licences ou des brevets.

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

Sortie de vigueur le 15 mai 1994
Abrogé par :	Décret n°94-376 du 14 mai 1994 - art. 2 () JORF 15 mai 1994

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