Article R*432-29 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Décret 48-719 1948-04-16 art. 9

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

La définition des risques dits commerciaux extraordinaires est laissée, dans chaque cas d'espèce, à l'appréciation de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 15 mai 1994

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