Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "coface" / Section III : Risques garantis / Paragraphe 5 : Investissements connexes à des opérations d'exportation
Article R*432-38 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version19/05/1992
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
La garantie des risques politiques et de transfert peut porter sur des investissements à l'étranger connexes à des opérations d'exportation.
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