Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "coface" / Section III : Risques garantis / Paragraphe 4 : Investissements
Article R*432-40 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version19/05/1992
Entrée en vigueur le 19 mai 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret 92-435 1992-05-18 art. 1 JORF 19 mai 1992
Le risque de transfert est réalisé lorsque des événements politiques, des difficultés économiques ou la législation du pays dans lequel l'investissement a été effectué empêchent ou retardent les transferts correspondant au rapatriement de cet investissement.
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