Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance / Section I : Dispositions générales
Article R*433-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version12/05/1984
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Version13/10/1987
Entrée en vigueur le 12 mai 1984
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°84-349 du 9 mai 1984 - art. 29 () JORF 12 mai 1984
Sont applicables à la caisse nationale de prévoyance les dispositions suivantes de la deuxième partie "Réglementaire" du présent code :
a) Titre Ier et III du livre Ier ;
b) Titre IV du livre Ier, à l'exception de l'article R. 140-6 ; c) Sections I, II et III du titre VI du livre Ier ;
d) Articles R. 310-1 à R. 310-2 ;
e) Titre III du livre III, à l'exception du chapitre V, ainsi que de l'article R. 331-7 ;
f) Titre IV du livre III ;
Toutefois, les pouvoirs du ministre de l'économie et des finances et du conseil national des assurances sont exercés par la commission supérieure de la caisse nationale de prévoyance pour l'application des dispositions du titre III du livre III.
a) Titre Ier et III du livre Ier ;
b) Titre IV du livre Ier, à l'exception de l'article R. 140-6 ; c) Sections I, II et III du titre VI du livre Ier ;
d) Articles R. 310-1 à R. 310-2 ;
e) Titre III du livre III, à l'exception du chapitre V, ainsi que de l'article R. 331-7 ;
f) Titre IV du livre III ;
Toutefois, les pouvoirs du ministre de l'économie et des finances et du conseil national des assurances sont exercés par la commission supérieure de la caisse nationale de prévoyance pour l'application des dispositions du titre III du livre III.
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