Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance / Section I : Dispositions générales
Article R*433-1 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version12/05/1984
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Version13/10/1987
Entrée en vigueur le 13 octobre 1987
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret 87-833 1987-10-12 art. 1 JORF 13 octobre 1987
La Caisse nationale de prévoyance est un établissement public national à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances.
Elle peut accomplir les missions qui lui sont confiées par la loi soit directement, soit par l'intermédiaire d'entreprises dans lesquelles elle détient la majorité au sein des organes délibérants.
Elle peut également aux mêmes fins prendre des participations dans des entreprises se livrant à des activités complémentaires ou connexes et directement reliées à ses activités propres.
Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances.
Elle peut accomplir les missions qui lui sont confiées par la loi soit directement, soit par l'intermédiaire d'entreprises dans lesquelles elle détient la majorité au sein des organes délibérants.
Elle peut également aux mêmes fins prendre des participations dans des entreprises se livrant à des activités complémentaires ou connexes et directement reliées à ses activités propres.
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