Article R*433-5 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976
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Version13/10/1987

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Décret 59-663 1959-07-18 art. 2

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

La commission supérieure de la caisse nationale de prévoyance élit son président et son vice-président.
Un administrateur civil affecté à la Caisse des dépôts et consignations remplit les fonctions de rapporteur avec voix consultative.
Un administrateur civil affecté au ministère chargé de la sécurité sociale remplit les fonctions de secrétaire.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 13 octobre 1987

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