Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance / Section II : La commission supérieure
Article R*433-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version13/10/1987
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
La commission supérieure se réunit sur convocation de son président. Elle peut, en dehors de ses membres, s'adjoindre un ou plusieurs rapporteurs qui ont voix consultative.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
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