Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance / Section III : Réseau de production

Article R*433-7 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version13/10/1987

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1886-07-20 art. 26, Loi 1868-07-11 art. 19

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des assurances R433-1

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Pour la présentation de ses contrats et l'exécution de ses opérations, la caisse nationale de prévoyance est habilitée à utiliser les services des administrations du Trésor et des postes.

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

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