Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance / Section IV : Dispositions particulières

Article R*433-10 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version13/10/1987

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 53-75 1953-02-06 art. 28

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret 87-833 1987-10-12 art. 3 JORF 13 octobre 1987

Pour les rentes constituées antérieurement au 8 février 1953, la substitution d'échéance prévue au 4° de l'article R. 433-3, 1er alinéa, comporte le paiement d'avance d'un ou deux trimestres d'arrérages suivant que la nouvelle périodicité des termes d'arrérage est semestrielle ou annuelle.

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret 87-833 1987-10-12 art. 3 JORF 13 octobre 1987

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).