Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance / Section IV : Dispositions particulières

Article R*433-11 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version13/10/1987

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 61-1367 1961-12-11 art. 3

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des assurances R433-1

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Les sommes nécessaires pour assurer le service des bonifications mentionnées à l'article L. 433-11 sont imputées sur le chapitre du budget du ministère de l'économie et des finances afférent aux majorations de rentes viagères.

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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

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