Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance / Section V : Dispositions particulières

Article R*433-16 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/05/1984

Version13/10/1987

Entrée en vigueur le 13 octobre 1987

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret 87-833 1987-10-12 art. 2 JORF 13 octobre 1987

Le fonds de garantie mentionné aux articles R. 334-7 et R. 334-15 ne peut pas être respectivement inférieur, en ce qui concerne la caisse nationale de prévoyance, à 300.000 et à 800.000 unités de compte de la Communauté économique européenne.

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Entrée en vigueur le 13 octobre 1987
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret 87-833 1987-10-12 art. 2 JORF 13 octobre 1987

Sortie de vigueur le 1 juillet 1993
Abrogé par :	Décret n°93-385 du 19 mars 1993 - art. 4 () JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

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