Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance / Section V : Dispositions particulières

Article R433-14 du Code des assurancesAbrogé

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Version20/07/1976

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 1931-04-21 art. 3, Décret 1936-02-11 art. 2, Décret 1890-11-28 art. 3

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

La prime globale d'une assurance collective en cas de décès résultant pour chaque groupe de l'application aux sommes assurées des taux de mortalité est majorée ou minorée dans la limite du double ou de la moitié de son montant suivant un coefficient déduit de la mortalité spéciale constatée au cours des précédentes années d'assurance.

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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

Sortie de vigueur le 13 octobre 1987
Abrogé par :	Décret 87-833 1987-10-12 art. 3 JORF 13 octobre 1987

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