Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre IV : Régimes particuliers d'assurance / Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance / Section II : Règles techniques et comptables

Article R441-5 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version01/05/1995

Version20/06/2004

Version01/09/2017

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-1172 du 18 juillet 2017 - art. 1

Les opérations mentionnées à l'article R. 441-4 sont réalisées en application de conventions qui doivent indiquer les modalités de fonctionnement du régime y compris dans les cas de conversion prévus aux articles R. 441-24 et R. 441-26.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par :	Décret n°2017-1172 du 18 juillet 2017 - art. 1

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