Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre IV : Régimes particuliers d'assurance / Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance / Section II : Règles techniques et comptables

Article R441-5 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version01/05/1995

Version20/06/2004

Version01/09/2017

Entrée en vigueur le 20 juin 2004

Modifié par : Décret n°2004-571 du 14 juin 2004 - art. 2 () JORF 20 juin 2004

Les opérations mentionnées à l'article R. 441-4 sont réalisées en application de conventions qui doivent indiquer les modalités de fonctionnement du régime y compris dans les cas de conversion prévus à l'article R. 441-26.

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Entrée en vigueur le 20 juin 2004
Modifié par :	Décret n°2004-571 du 14 juin 2004 - art. 2 () JORF 20 juin 2004

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