Article R*441-9 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Décret 64-537 1964-06-04 art. 8

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Il ne peut être stipulé aucun avantage gratuit pour les opérations prévues au présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

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