Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre IV : Régimes particuliers d'assurance / Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance / Section II : Règles techniques et comptables
Article R441-12 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1995
Modifié par : Décret n°95-391 du 12 avril 1995 - art. 1 () JORF 14 avril 1995 en vigueur le 1er mai 1995
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[…] Il fait valoir que la banque se trouvait dans l'obligation légale d'établir chaque année des relevés de situation ainsi que, selon l'article R441-12 du Code des assurances, un compte de bilan d'affectation et que la durée de conservation des documents est de 30 ans après le décès de l'assuré.
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2. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 28 avril 2021, n° 20/00488
[…] M. Y Z soutient que le premier juge n'a pas caractérisé la cause étrangère exigée par l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, alors que la SA CNP ASSURANCES avait l'obligation de conserver les documents requis pendant une durée de 30 années en application des articles L 114-1, L 132-22 et R 441-12 du code des assurances.
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