Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre IV : Régimes particuliers d'assurance / Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance / Section II : Règles techniques et comptables

Article R*441-22 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version01/05/1995

Entrée en vigueur le 1 mai 1995

Modifié par : Décret n°95-391 du 12 avril 1995 - art. 9 () JORF 14 avril 1995 en vigueur le 1er mai 1995

Pour une convention donnée, le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique doit être au moins égal à 1.

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Entrée en vigueur le 1 mai 1995
Modifié par :	Décret n°95-391 du 12 avril 1995 - art. 9 () JORF 14 avril 1995 en vigueur le 1er mai 1995

Sortie de vigueur le 20 juin 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-571 du 14 juin 2004 - art. 10 () JORF 20 juin 2004

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