Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre IV : Régimes particuliers d'assurance / Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance / Section III : Conversion de la convention

Article R441-26 du Code des assurances

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Version20/07/1976

Version12/05/1984

Version01/05/1995

Version01/09/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 64-537 1964-06-04 art. 24, Code des assurances - art. R441-27 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code des assurances - art. R*441-25 (Ab), Code des assurances - art. R441-25 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 1995

Modifié par : Décret n°95-391 du 12 avril 1995 - art. 11 () JORF 14 avril 1995 en vigueur le 1er mai 1995

Lorsque le nombre de participants à une convention est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 441-15, il est procédé à la conversion de la convention.

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Entrée en vigueur le 1 mai 1995
Modifié par :	Décret n°95-391 du 12 avril 1995 - art. 11 () JORF 14 avril 1995 en vigueur le 1er mai 1995

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