Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre IV : Régimes particuliers d'assurance / Chapitre I : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance et d'assurance / Section III : Règles relatives à l'agrément particulier

Article R*441-27 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version12/05/1984

Version01/05/1995

Version01/09/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des assurances - art. R*441-28 (M), Décret 64-537 1964-06-04 art. 25, Code des assurances - art. R441-28 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des assurances - art. R*441-26 (M)

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Le retrait de l'agrément particulier entraîne, dans un délai fixé pour chaque cas par le ministre de l'économie et des finances, la transformation des opérations faisant l'objet du retrait de l'agrément particulier en opérations d'assurance couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques. La part des provisions revenant à chaque adhérent dans la liquidation des opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération d'assurance de substitution.

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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

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