Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre IV : Régimes particuliers d'assurance / Chapitre I : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance et d'assurance / Section III : Règles relatives à l'agrément particulier

Article R*441-28 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version12/05/1984

Version01/05/1995

Version20/06/2004

Version01/09/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des assurances - art. R*441-29 (T), Décret 64-537 1964-06-04 art. 26

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des assurances - art. R441-27 (V)

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Lorsque le nombre de participants à une convention, après expiration du délai prévu à l'article R. 441-15, est ou devient inférieur à l'effectif prévu audit article, le retrait de l'agrément particulier est prononcé, soit immédiatement, soit après l'expiration d'un nouveau délai fixé par le ministre de l'économie et des finances.