Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre IV : Régimes particuliers d'assurance / Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance / Section III : Conversion de la convention

Article R441-28 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version12/05/1984

Version01/05/1995

Version20/06/2004

Version01/09/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des assurances R441-29, Code des assurances - art. R*441-29 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des assurances - art. R441-27 (V)

Entrée en vigueur le 1 mai 1995

Modifié par : Décret n°95-391 du 12 avril 1995 - art. 11 () JORF 14 avril 1995 en vigueur le 1er mai 1995

En cas de conversion d'une ou de plusieurs conventions dans les conditions visées aux articles R. 441-25 et R. 441-26, l'actif est réparti entre les bénéficiaires de la ou des conventions considérées dans la limite du total de l'actif constitué pour chacune des conventions.

Affiner votre recherche