Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre IV : Régimes particuliers d'assurance / Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance / Section III : Conversion de la convention
Article R441-28 du Code des assurances
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Entrée en vigueur le 20 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-571 du 14 juin 2004 - art. 9 () JORF 20 juin 2004
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