Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre IV : Régimes particuliers d'assurance / Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance / Section III : Conversion de la convention

Article R441-28 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version12/05/1984

Version01/05/1995

Version20/06/2004

Version01/09/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des assurances - art. R*441-29 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des assurances - art. R441-27 (V)

Entrée en vigueur le 20 juin 2004

Modifié par : Décret n°2004-571 du 14 juin 2004 - art. 9 () JORF 20 juin 2004

En cas de conversion d'une convention dans les conditions mentionnées à l'article R. 441-26, les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 441-7 sont répartis entre les bénéficiaires de cette convention.

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