Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre IV : Régimes particuliers d'assurance / Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance / Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux / Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R442-1 du Code des assurances

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Version15/05/1994

Version18/04/2002

Version11/10/2009

Version27/05/2013

Version26/09/2016

Entrée en vigueur le 15 mai 1994

Est créé par : Décret n°94-376 du 14 mai 1994 - art. 1 () JORF 15 mai 1994

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Dans l'intérêt du commerce extérieur de la France, les risques commerciaux, politiques, monétaires, catastrophiques, ainsi que certains risques dits extraordinaires, liés aux échanges internationaux, sont, en application de la loi du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, garantis et gérés, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, par la société anonyme dénommée Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) dans les conditions fixées par les articles R. 442-2 à R. 442-10-5.

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Entrée en vigueur le 15 mai 1994
Est créé par :	Décret n°94-376 du 14 mai 1994 - art. 1 () JORF 15 mai 1994
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

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1. Cour d'appel de Rennes, 19 juin 2013, n° 12/02540

Infirmation

[…] FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS, organisme régi par l'article 442-1 du code des assurances, dont le siège social est situé XXX, représenté par son directeur général.

Fonds de garantie·
Gauche·
Expert·
Agression·
Victime·
Préjudice esthétique·
Titre·
Déficit fonctionnel temporaire·
Déficit fonctionnel permanent·
Huître

2. Cour d'appel de Versailles, CT0013, du 22 juin 2006

Infirmation

[…] VI de la convention d'ouverture de crédit qui en fait également mention à l'article III, qui cite la COFACE en tant qu'assureur les banques et qui fixe le montant et les modalités du paiement des primes d'assurance selon le premier échéancier faisait l'objet d'une annexe V. […] Enfin et au surplus, cette police d'assurance ne recèle aucune clause susceptible de déroger ni au modèle type de l'assurance crédit en matière de commerce international tels qu'il résulte de l'article R.442-1 du Code des assurances, […]

Crédit·
Prime d'assurance·
Police d'assurance·
Banque·
Paiement·
Délégation·
Clause·
Remboursement·
Politique·
Acheteur

3. Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2006, n° 04/07799

Infirmation

[…] 1) L'OMP n'aurait d'abord pas eu connaissance des dispositions contractuelles relatives à l'assurance crédit et n'aurait pas été destinataire de la police d'assurance souscrite en conséquence. Mais la clause relative à l'assurance crédit figure clairement à l'article VI de la convention d'ouverture de crédit qui en fait également mention à l'article III, […] Enfin et au surplus, cette police d'assurance ne recèle aucune clause susceptible de déroger ni au modèle type de l'assurance crédit en matière de commerce international tels qu'il résulte de l'article R.442-1 du Code des assurances, […]

Crédit·
Prime d'assurance·
Police d'assurance·
Banque·
Paiement·
Délégation·
Clause·
Remboursement·
Politique·
Acheteur

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