Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre IV : Régimes particuliers d'assurance / Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance / Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R442-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 1994
Est créé par : Décret n°94-376 du 14 mai 1994 - art. 1 () JORF 15 mai 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
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[…] FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS, organisme régi par l'article 442-1 du code des assurances, dont le siège social est situé XXX, représenté par son directeur général.
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[…] VI de la convention d'ouverture de crédit qui en fait également mention à l'article III, qui cite la COFACE en tant qu'assureur les banques et qui fixe le montant et les modalités du paiement des primes d'assurance selon le premier échéancier faisait l'objet d'une annexe V. […] Enfin et au surplus, cette police d'assurance ne recèle aucune clause susceptible de déroger ni au modèle type de l'assurance crédit en matière de commerce international tels qu'il résulte de l'article R.442-1 du Code des assurances, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2006, n° 04/07799
[…] 1) L'OMP n'aurait d'abord pas eu connaissance des dispositions contractuelles relatives à l'assurance crédit et n'aurait pas été destinataire de la police d'assurance souscrite en conséquence. Mais la clause relative à l'assurance crédit figure clairement à l'article VI de la convention d'ouverture de crédit qui en fait également mention à l'article III, […] Enfin et au surplus, cette police d'assurance ne recèle aucune clause susceptible de déroger ni au modèle type de l'assurance crédit en matière de commerce international tels qu'il résulte de l'article R.442-1 du Code des assurances, […]
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