Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre IV : Régimes particuliers d'assurance / Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance / Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R442-7-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 1994
Est créé par : Décret n°94-376 du 14 mai 1994 - art. 1 () JORF 15 mai 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Le ministre chargé de l'économie détermine, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, quelles affaires doivent être soumises à la commission par la société avant la délivrance de la garantie et celles dont il doit lui être seulement rendu compte. Pour ces dernières, il fixe le cadre général des conditions dans lesquelles la garantie peut être accordée.
Commentaires • 2
La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur est une instance collégiale interministérielle dont l'existence est prévue à l'article 15 de la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 qui précise que "[…], le ministre des finances et des affaires économiques est autorisé à accorder la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur qui présentent un caractère essentiel pour l'économie nationale. […] Cette garantie de l'Etat peut être accordée en totalité ou en partie à la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) comme le prévoit l'article L. 432-2 du code des assurances. […] 2 % par Natixis (le restant du capital étant constitué de flottant). […] En vertu de l'article R. 442-7-2 du code des assurances, […]
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La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur est une instance collégiale interministérielle dont l'existence est prévue à l'article 15 de la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 qui précise que " […], […] La composition et le fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur sont définis par le décret no 49-1077 du 4 août 1949. […] Elle se réunit en moyenne toutes les deux semaines dans les locaux du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et examine les demandes de garantie qui ne relèvent pas du régime de délégation dont la Coface bénéficie en vertu des dispositions de l'article R442-7-2 du Code des assurances, […]
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