Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre IV : Régimes particuliers d'assurance / Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance / Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux / Paragraphe 2 : Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française

Article R442-8-5 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/05/1994

Entrée en vigueur le 15 mai 1994

Est créé par : Décret n°94-376 du 14 mai 1994 - art. 1 () JORF 15 mai 1994

Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976

Le caractère extraordinaire d'un risque, au sens de l'article R. 442-1 ci-dessus, est laissé, dans chaque cas d'espèce, à l'appréciation de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.

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Entrée en vigueur le 15 mai 1994
Est créé par :	Décret n°94-376 du 14 mai 1994 - art. 1 () JORF 15 mai 1994
Est codifié par :	Décret n°76-666 du 16 juillet 1976

Sortie de vigueur le 31 décembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 - art. 3

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